Document d'archives : Du 27 juillet au 30 août 2004.
Cote :
5042W/28
Inventaire d'archives :
5042W - Cour administrative d'appel de Lyon - Minutes et dossiers de procédure
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
Communicable au bout de 75 ans à partir de 2004
Description physique :
Information matérielles :
papier