Pourvoi le 18 mars 1873

Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel de Paris le 28 février 1873

Qualification(s) : Banqueroute simple

Condamnation(s) : débouté d'une demande en nullité d'assignation

Décision de la chambre criminelle : Non recevabilité

Autre decision : Opposition de la non recevabilité le 17 mai 1873

Renvoi :

Date de la décision de la Cour de cassation : 27 mars 1873