Document d'archives : Expropriations : minutes (1958-1979, 1983), dossiers de procédures (1960-1979)
Cote :
1411 W
Inventaire d'archives :
Informations sur l'acquisition :
Versement de 1983
Conditions d'accès :
75 ans
2059
Description physique :
Description physique:
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 160
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 16,00