- Indemnisation des greffiers titulaires de charge prévue dans le cadre de la réforme judiciaire en application de la loi du 30 novembre 1965 [elle dispose, notamment en son article 2 que les titulaires de ces greffes "perdent le droit de présenter un successeur" et sont indemnisés de la perte de ce droit]

Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Division des professions ; Sous-direction des professions judiciaires et juridiques ;...