Document d'archives : 31/07/28

Cote :

4 U 24 342

Informations sur le producteur :

France. Justice de paix du septième canton (Marseille, Bouches-du-Rhône)

Conditions d'accès :

Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
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Où consulter le document :

Archives départementales des Bouches-du-Rhône

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