Document d'archives : 31/07/28
Cote :
4 U 24 342
Inventaire d'archives :
4 U - Justices de paix et tribunaux de simple police des Bouches-du-Rhône (1704-1974)
Informations sur le producteur :
France. Justice de paix du septième canton (Marseille, Bouches-du-Rhône)
Conditions d'accès :
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
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