Sous-section compétente : 8e et 9e sous-sections réunies.

Type de publication au Lebon : B.

Défendeur : Sieur X.

Nature du pourvoi : appel.

Type de pourvoi : plein contentieux fiscal.

Président : Emmanuel Rain.

Rapporteur : Jean Quandalle.

Commissaire du gouvernement : Bruno Martin-Laprade.