Document d'archives : - Texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale. 1998. - Textes des débats devant l'Assemblée nationale. 1998.
Cote :
20000250/9
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre (1993-1998)
Personnes :
Thèmes :
administration pénitentiaire, enquête, enquête d'opinion, exclusion sociale, organisation judiciaire, recherche, santé, ville