Formation : 1re sous-section, rôle : 251, date de séance : 07/10/1999, date de lecture : 27/10/1999

Formation : 7e sous-section, rôle : 250, date de séance : 08/10/1999, date de lecture : 27/10/1999

Formation : section, rôle : 262, date de séance : 15/10/1999, date de lecture : 27/10/1999

Formation : 6e sous-section, rôle : 229 bis, date de séance : 20/09/1999, date de lecture : 03/11/1999

Formation : 10e sous-section et 7e sous-section, rôle : 240 bis, date de séance : 29/09/1999, date de lecture : 03/11/1999

Formation : 4e sous-section et 1re sous-section, rôle : 254, date de séance : 11/10/1999, date de lecture : 03/11/1999

Formation : 7e sous-section et 10e sous-section, rôle : 248, date de séance : 11/10/1999, date de lecture : 03/11/1999

Formation : 2e sous-section, rôle : 253, date de séance : 12/10/1999, date de lecture : 05/11/1999

Formation : 10e sous-section, rôle : 258, date de séance : 12/10/1999, date de lecture : 05/11/1999

Formation : 5e sous-section et 3e sous-section, rôle : 260, date de séance : 13/10/1999, date de lecture : 08/11/1999

Formation : président de section, rôle : 261, date de séance : 19/10/1999, date de lecture : 08/11/1999

Formation : 3e sous-section et 5e sous-section, rôle : 247, date de séance : 04/10/1999, date de lecture : 10/11/1999