Document d'archives : Audiences de janvier . 1999
Cote :
1814 W 68
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Non communicable jusqu'en 2100.
100 ans
2100
Thèmes :
Affaire civile, Affaire commerciale, Affaire prud'homale, Justice civile, Justice pénale, Protection judiciaire de la jeunesse