Document d'archives : 1944.
Contenu :
Exemplaire broché des modifications au Code.
Cote :
2D/3/22
Inventaire d'archives :
Description :
Critères de sélection :
Conservation 0 ans après 1944
Conditions d'accès :
Communicable au bout de 0 ans à partir de 1944
Description physique :
Information matérielles :
papier