Document d'archives : 1822, 1947
Cote :
4 U 1/114
Inventaire d'archives :
Thèmes :
Affaire civile, Juridiction, Justice civile, Justice de paix
Type de document :
Document d'archives, Procès-verbal, Procès-verbal de carence
4 U 1/114
Affaire civile, Juridiction, Justice civile, Justice de paix
Document d'archives, Procès-verbal, Procès-verbal de carence