Délibération du conseil municipal, arrêté préfectoral d'ouverture des enquêtes publiques, récapitulatif des indemnités versées aux propriétaires et exploitants, arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection, état parcellaire suite au remembrement, publication au bureau des hypopthèques (1993-1995) ; dossier d'enquêtes publiques : autorisation de prélèvement d'eau au captage, enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection, enquête parcellaire pour institution de servitudes parcellaire (1994).

1587 W 21

Conseil général - Direction de l'aménagement du territoire, de l'agriculture et de l'environnement (DATAE) - Service protection de l'eau et ...