L'année se terminant en 6 (1996) a été conservée en intégralité au titre de l'échantillonnage selon les préconisations de la circulaire AD 94-9 du 12 septembre 1994. Les dossiers de l'année 1999 ont été échantillonnés selon les préconisations de la circulaire AD 89-4 du 10 octobre 1989 ( conservation de 5 à 10 % au maximum des dossiers clos par année).