Document d'archives : Dossiers de procédure
Contenu :
Présentation du contenu
7/10 : infraction à la législation sur les stupéfiants. -7/10 : vols émission chèques sans provision falsification de chèques et usage - falsification de documents administratifs. -8/10 : vols et recel. -8/10 : vols et tentative de vol. -11/10 : infraction à la législation sur les stupéfiants
Cote :
1930 W 206
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
100 ans
Première année communicable
2081