Document d'archives : Fiducie, projet de loi introduisant en droit français ce type de contrat (par lequel est organisé le transfert de biens avec une...
Titre :
Fiducie, projet de loi introduisant en droit français ce type de contrat (par lequel est organisé le transfert de biens avec une mission de gestion ou d'administration, les biens transférés forment un patrimoine séparé du patrimoine personnel du fiduciaire) : textes, observations des ministères, notes.
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1992-1997)
Personnes :
Thèmes :
administration pénitentiaire, colloque, droit civil, droit pénal, information, organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale, réforme administrative