Document d'archives : Dossier n° 356869 (10 mai 2012).
Contenu :
Formation de jugement : magistrat jugeant seul. Catégorie : code de justice administrative, référé suspension. Saisine : cassation tribunal administratif (référés).
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2012).