Document d'archives : 9 germinal an XI, 1951

Cote :

4 U 7/7

Inventaire d'archives :

Justice de paix de Chartres-Nord

Conditions d'accès :

Délai
75 ans
Première année communicable
2027

Où consulter le document :

Archives départementales d'Eure-et-Loir

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