Textes de bases : projet de décret relatif à l'exercice des activités non-sédentaires pour l'application de la loi des finances 1986 ; rapport du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation concernant l'obligation qu'entraîne l'article 302 octies du code général des impôts pour les personnes qui exercent une activité non-sédentaire de se faire connaître à l'administration fiscale ; modification de l'article 302 octies ; réforme de l'article 1788 du code général des impôts ; champs d'application de l'article 302 octies. 1981-1985

Imposition : circulaire n° 76-44 et notes relatives aux justifications à produire par les commerçants non-sédentaires recevables et à la taxe professionnelle ; notes relatives à l'application des dispositions de l'article R 30-13 du code pénal et aux documents que doivent présenter les artisans désirant vendre les produits de leur fabrication sur le domaine public ; loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux ; décret n° 53-876 du 22 septembre 1953 relatif aux justifications à produire dans l'exercice non-sédentaire de certaines professions commerciales ou industrielle ; mise à jour du manuel "le gardien de la paix en service général" ; défaut de prorogation de validité de carnet de circulation ; projet de loi n° 273 du 27 avril 1983 relatif aux marchés à termes réglementés de marchandises. 7 août 1953-1983