Document d'archives : procureur de la République de la Seine ; METTRAUX
Contenu :
Pourvoi le 13 janvier 1872
Juridiction(s) antérieure(s) : tribunal correctionnel de Paris, 21 décembre 1871
Qualification(s) : vol
Condamnation(s) : règlement de juge
Décision de la chambre criminelle : Renvoi
chambre d'accusation de la cour de Paris
Date de la décision de la Cour de cassation : 20 janvier 1872
Cote :
19970581/1
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)