Document d'archives : Jugements de compétence (loi du 18 pluviôse an IX).
Contenu :
1809 (10 mai)-1810 (18 octobre)
Cote :
7 U 3/10
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Communicable
Description physique :
Description physique:
Registre
Registre: Oui