Document d'archives : Dossier n° 384
Contenu :
Sous-section compétente : assemblée du Contentieux.
Type de publication au Lebon : A.
Nature du pourvoi : appel.
Type de pourvoi : plein contentieux fiscal.
Président : Bernard Chenot.
Rapporteur : Alain Bacquet.
Commissaire du gouvernement : Bruno Martin-Laprade.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1977).