producteur: Midi-Pyrénées. Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

fournisseur: Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne \ Secrétariat général

La DRCCRF est un service extérieur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie et des finances. Créée en par décret du 5 novembre 1985, la DGCCRF résulte de la fusion de la direction de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale de la concurrence et de la consommation au sein du ministère de l'Economie, des finances et du budget. La direction de la consommation et de la répression des fraudes a été mise en place par le décret du 31 juillet 1906 qui fait suite à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et les falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. En 1907, le décret du 24 avril 1907 créé le « service pour l'inspection des laboratoires et établissements de vente des denrées et produits pharmaceutiques et alimentaires » qui prend la même année le titre de « Service de la répression des fraudes ». Il est rattaché jusqu'en 1981 au Ministère de l'agriculture, puis de 1981 à 1983 au Ministère de la consommation, il prend alors le nom de direction de la consommation et de la répression des fraudes. En 1983, elle est rattachée au Ministère de l'Economie, des finances et du budget qui comprend déjà la direction générale de la concurrence et de la consommation.

Les services extérieurs sont composés de la direction régionale et d'une unité par département.

Leurs missions principales sont les suivantes :

- la régulation concurrentielle, notamment par la surveillance de procédure de passation des marchés publics ;

- la protection économique des consommateurs en appliquant notamment les dispositions civiles et pénales du droit de la consommation (information du consommateur sur les prix et les conditions de vente, pratiques commerciales trompeuses, tromperies, règles du démarchage à domicile et abus de faiblesse, règles de la vente à distance, règles du crédit à la consommation, les clauses abusives dans les contrats ...) ;

- les litiges nés du non respect d'un contrat, notamment elle oriente les consommateurs ayant des problèmes contractuels avec un professionnel ;

- la qualité et la sécurité des consommateurs, elle veille notamment à la qualité et la sécurité des produits et de certaines prestations de service. Dans ce cadre, elle est chargée notamment de contrôler les premières mises sur le marché, elle veille à l'innocuité des produits alimentaires, à la sécurité-conformité des produits non alimentaires de la production à la distribution (restaurant, GMS, marché) et des services. Elle s'assure de la traçabilité des produits.

- administration générale chargée de la gestion : du personnel, financière, de la qualité, de la communication, du contentieux.

En 2010, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), les missions de la DRCCRF ont été réparties entre la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) / pôle C