Dépassement des chiffres d'affaires d'application du forfait au cours de la première année couverte par l'option pour le régime simplifié d'imposition, point de savoir si les entreprises se trouvant dans cette situation peuvent néanmoins bénéficier de la possibilité de réévaluation en franchise d'impôt de leurs immobilisations non amortissables (1972) ; articulation des articles 221 bis et 39 octodécies du CGI, option pour le RSI et évaluation en franchise des éléments non amortissables par une société par actions ou ARL transformée en société de personnes et placée sous le régime du forfait (1973) ; demande d'aménagements fiscaux en faveur des entreprises artisanales du bâtiment (1977) ; proposition de réforme du médiateur au sujet des contribuables qui soumis de plein droit au régime simplifié par suite du dépassement des limites d'admission au régime du forfait réévaluent leurs éléments d'actif non amortissables au moment du changement de régime (1978) ; contribuable imposé selon le régime forfaitaire et qui se trouve placé sous le régime simplifié d'imposition, incidence de l'écrit du 6 juillet 1977 (1979) ; développement des exportations d'ingénierie, mesures fiscales nouvelles, aménagement de l'article 39 terdecies (1980) ; plus-values par les entreprises artisanales lors de la cession de leurs fonds, option entre le régime des plus-values professionnelles et celui des plus-values privées (1980) ; application du régime des plus-values à long terme aux produits provenant de concessions de licences d'exploitation de procédés et de techniques (1980) ; examen de questions de principe posées par la D.V.N., imposition des produits de la propriété industrielle, détermination des bases imposables (1981) ; préparation de la loi de finances pour 1982, mesures d'incitations fiscales en faveur du développement industriel proposées par le Ministère de l'Industrie (1981) ; propositions formulées par le comité des conseillers du commerce extérieur pour la région d'Alsace en vue d'obtenir un assouplissement de certaines procédures du commerce extérieur (1981) ; régime fiscal de l'indemnité versée ou perçue à l'occasion de la cession d'un contrat de crédit-bail (1983) ; situation fiscale de la société anonyme IDEA, les véhicules mis à la dispositions du personnel par une société concessionnaire de véhicules peuvent-ils être immobilisés (1983) ; coordination, régime fiscal de la propriété industrielle (1984) ; régime fiscal des subventions versées à SOPARI (1985) ; sociétés immobilières d'amortissement, conséquences au regard des plus-values de la renonciation au statut de SII, imposition des profits de construction (1985) ; S.E.M. de construction, clause de retour des immeubles, problème de la normalité de l'acte de gestion (1985) ; titres destinés à des interventions de régulation du marché obligatoire (1985) ; titres en portefeuille, régime de l'intérêt couru, nouveaux produits (1985) ; ouverture du marché monétaire, régime fiscal applicable aux produits du papier commercial et des bons du trésor en compte courant perçus par des entreprises (1985) ; régime d'imposition d'un abandon de créance consenti par l'Etat au profit de l'Institut de Développement Industriel (1985) ; transfert des adhérents d'un centre de gestion agréé à un autre, conséquences en matière de plus-values et de droits d'enregistrement (1985) ; demande de rétablissement de l'exonération sous condition de remploi des plus-values réalisées sur la cession d'éléments de l'actif immobilisé (1985) ; régime fiscal des titres en portefeuille, régime fiscal des instruments de financement retenus pour le projet Euroroute (1985).

B-0067524/1

Législation et réformes fiscales