Agence spatiale européenne (ASE), création, convention du 30 mai 1975, projet de loi autorisant la ratification de la convention et décret n° 80-1004 du 10 décembre 1980 portant publication de la convention : travaux préparatoires (1967-1980) ; fiscalité, exonération des droits d'enregistrement et autres taxes lors de l'acquisition d'un immeuble (1975-1978) ; acquisition ou location d'un parking, exonération du droit de bail (1976) ; acquisition de vins sur le marché intérieur, exonération des droits et taxes (1978) ; taxe sur les conventions d'assurances, exonération de la taxe d'assurance (1976-1977).

B-0067941/1

Relations fiscales internationales