Document d'archives : Dossiers 23667-23733
Contenu :
Dossiers relatifs à l'examen de textes législatifs allemands, émanant du Reich ou des Länder, dont l'application en TO est soumise à l'approbation de la HCITR.
Cote :
AJ/9/517
Inventaire d'archives :
Description physique :
Importance matérielle :
0,09 m. l.