Document d'archives : 5 mars 1969 au 23 mai 1969
Cote :
19980426/50
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Minutes de décision de la section du Contentieux (1959-1987).
Thèmes :
cour administrative d'appel, droit administratif, fiscalité, procédure judiciaire, tribunal administratif