Document d'archives : Janvier-juillet 2014.
Cote :
5913W/5
Inventaire d'archives :
5913W - Cour d'appel de Lyon - Indemnisation de la détention
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
75 ans à compter de l'année 2014.
Description physique :
Information matérielles :
papier