Document d'archives : Octobre - novembre.
Cote :
3546 W 319
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Ministère de la justice\Tribunal de grande instance de Mâcon
Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, 176 tribunaux de première instance sont supprimés. Ceux qui subsistent sont transformés en tribunaux de grande instance.
Lieux :
Cluny (canton), La Chapelle-de-Guinchay (canton), Matour (canton), Mâcon sud (canton), Mâcon nord (canton), Lugny (canton), Tournus (canton), Tramayes (canton), Saint-Gengoux-le-National (canton), Mâcon centre (canton)
Thèmes :
ASSISTANCE EDUCATIVE, JURIDICTION, JUSTICE CIVILE, JUSTICE PENALE, MINEUR SURVEILLE, PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE