Document d'archives : 5 juillet-15 décembre 1939
Cote :
19890387/3
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe civil (1938-1959)
Thèmes :
assurance sociale, droit du travail, pourvoi en cassation, procédure civile, procédure judiciaire, élection professionnelle