Document d'archives : n° 09MA03920 ; n° 08MA01790 ; n° 10MA01030
Cote :
2948 W 22
Inventaire d'archives :
2948 W - Cour administrative d’appel. - Procédures. (2011-2011)
Conditions d'accès :
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
75 ans