Document d'archives : Projet de loi autorisant l'approbation à la Convention entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à...
Titre :
Projet de loi autorisant l'approbation à la Convention entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs du 24 décembre 1936, au protocole annexé à cette convention et au protocole final du 24 décembre 1936.
Contenu :
Rapporteur : Robert Touzery
Section des Finances
Assemblée générale du 2 février 1984
Cote :
Dossier n° 334791
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1983).