Document d'archives : Direction Générale des Collectivités Locales / Bureau de la Fiscalité Locale. Fonds national de péréquation de la taxe...
Titre :
Direction Générale des Collectivités Locales / Bureau de la Fiscalité Locale. Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Notification des attributions de la 1ère part de la seconde fraction en 1995 relative à la compensation des pertes de produit de taxe professionnelle
Cote :
19970131/4
Personnes :
Bonnet, Christian (1921-....), Defferre, Gaston (1910-1986), Joxe, Pierre (1934-....), Poniatowski, Michel (1922-2002)