Document d'archives : Projet de décret modifiant le décret n° 85.1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
Titre :
Projet de décret modifiant le décret n° 85.1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Contenu :
Rapporteur : Jean-Claude Périer
Section de l'Intérieur
Cote :
Dossier n° 341504
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1987).