Document d'archives : Projet de décret modifiant le décret n° 85.1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des

Titre :

Projet de décret modifiant le décret n° 85.1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Contenu :

Rapporteur : Jean-Claude Périer
Section de l'Intérieur

Cote :

Dossier n° 341504

Type de document :

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