Document d'archives : 1939 - 1940, 1942 - 1945, 1950, 1852, 1956 - 1958
Cote :
3 U 2/409
Inventaire d'archives :
Tribunal criminel, cour d'assises et tribunaux civils d'arrondissement (1800-1958)
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2034