Document d'archives : Affaires correctionnelles, 7ème chambre 2 : dossiers individuels n°530 à 537 (11/10/2002).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
2365W/82
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL CORRECTIONNEL D EVRY (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 2002
Langues :
Français
Description physique :
Papier