Document d'archives : Institution du juge délégué. - Proposition de loi René Coty : texte officiel, note, amendements (1926-1927). Proposition de loi...
Titre :
Institution du juge délégué. - Proposition de loi René Coty : texte officiel, note, amendements (1926-1927). Proposition de loi Emile Borel relative aux juges délégués permanents : texte officiel, notes (1927).
Inventaire d'archives :
Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau (1850-1964)