Édits, ordonnances, déclarations et lettres patentes du roi Louis XV, et arrêts du Conseil d'État, portant : - règlement pour les communautés de perruquiers de province, - établissement le paiement du droit de conformation de noblesse, - réglant la solde et demi-solde des bas-officiers et soldats retirés, - l'uniforme des ingénieurs des ponts-et-chaussées, - attribuant la Sénéchaussée de Beaumont-le-Vicomte au Conseil supérieur de Blois, - réglant le don gratuit de clergé en 1772, - établissant poursuites à exercer contre des faux-sauniers des tailles et particuliers dans les Chambres des Compte, - ordonnant l'établissement d'une commission royale de médecine pour l'examen des remèdes particuliers et la distribution des eaux minérales, - faisant défense aux nouveaux convertis d'aliéner leur biens sans permission, - concernant les exemptions réciproques du droit d'aubaine entre la France d'une part, le Danemark, la Suisse et le duché de Saxe-Weymar de l'autre, - portant règlement pour le collège royal de la Flèche, - faisant défenses aux juifs et colporteurs de trafiquer sans autorisation des objets d'or et d'argents, - ordonnant la suppression de la Cours des Aides de Paris, - la création des Conseils supérieurs d'Arras, Blois, Châlons, Clermont-Ferrand, Lyon et Poitiers, - la suppression de la compagnie des marchands de Loire et Allier.

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Actes du pouvoir souverain, Domaine public, Apanage, Famille royale