<p><emph render=\"nonproport\">1551-1556. — Procédure sur les em­piètements de la sénéchaussée de Cler­mont. — 1551, 16 juin ; extrait des registres du bailliage ; « Les assizes généraulx du baillage de Montferrand tenues à Montferrand par monsieur maistre Jean Chalvet, lieutenant par­ticulier » ; list</emph>e des sergents royaux : il leur est enjoint, avant de procéder par exécution et ar­rêt d’emprisonnement, de faire élire domicile aux parties poursuivantes ; cet extrait est pour prouver qu’Amable Rodigon était sergent royal ; — 19 octobre ; le procureur du roi averti que le vendredi précédent le président pour la reine au siège érigé à Clermont, aurait retenu une cause d’appel interjetée du châtelain de Lezoux, lesquelles causes doivent ressortir devant le juge d’appeaulx du seigneur de Clermont, c’est-à-dire le bailli de Montferrand, requiert ledit pré­sident d’ordonner que ladite cause soit tracée et que défense soit faite de s’en occuper aux officiers de la reine établis à Clermont ; 2 exem­plaires ; — 1552 (n. st.), 21 janvier ; relation d’Amable Rodigon ; ayant reçu du bailli de Montferrand, pour les mettre à exécution, cer­taines lettres royales de bénéfice d’inventaires obtenues par Armand Dore et Armand Bouschet, et adressées audit bailli, il s’est transporté à Clermont en la maison de Jean Chalvet, lieu­tenant général en la sénéchaussée, et lieutenant particulier audit bailliage de Montferrand, et lui a insinué les lettres dont il était porteur, lequel après les avoir lues, lui a dit à lui, Amable Rodigon, d’aller au procureur de la reine lequel il a trouvé en effet en l’auditoire ; et ledit procureur, après avoir tenu assez long­temps lesdiles lettres, a ramené ledit sergent en la maison dudit Chalvet et lui a dit s’opposer à l’exécution desdites lettres et ensemble ont défendu audit Rodigon de les exécuter, le me­naçant, s’il le faisait, de le mettre en prison, déclarant que si désormais il amenait des té­moins de Montferrand, il les ferait aussi mettre en prison, et Me Chancellade, procureur desdits Dore et Bouchet, a sommé ledit Rodigon d’exé­cuter lesdites lettres, ce qu’il n’a voulu faire, crainte d’être prisonnier, et alors ledit Chan­cellade l’a mené devers Gabriel Chollier, aussi sergent du bailliage, qu’il a sommé d’exécuter lesdites lettres qui a dit que, s’il le faisait, il serait lui-même mis en prison ; — 27 mai ; « extrait du papier de l’escrout de Jean Espinasse, geollier et concierge des pallays et prisons de Clermont » ; « extrait du papier du geollier et concierge des prisons de Clermont pour la revue » ; ces deux extraits constatent en termes un peu différents l'emprisonnement ledit jour d’Amable Rodigon ; — I juin ; « extrait des registres du papier du procureur de la reyne en la justice ordinaire de Clermont » ; le jour ci-dessus M François Janillier, praticien au bail­liage de Montferrand, comme substitut du pro­cureur du roi au bailliage de Montferrand, a présenté certaine requête au procureur de la reine, lequel a répondu à midi, desquelles som­mation, requête et réponse la teneur s'ensuit ; en vertu de décision prise au bailliage la veille ledit Janillier a demandé en vertu de quel pou­voir Gilbert Bourgoignon, procureur fiscal de la reine à Clermont, a constitué prisonnier Ama­ble Rodigon, exécutant des lettres de relief d’appel obtenues du roi en sa chancellerie ; avant que de faire réponse le procureur de la reine a demandé audit Janillier de lui déclarer si les officiers dudit bailliage de Montferrand avaient commandé audit Rodigon de mettre à exécution certaines lettres qu’il avait exécutées contre aucuns particuliers de Clermont, sans y faire insinuer sa commission ; ledit Janillier a répliqué que cette réponse ne touche en rien à sa requête ; et chacun a persisté dans ses de­mande et réponse ; extrait signé : Pontgibaud, greffier ; — Paris, 18 juin 1552 ; Henri II mande au premier huissier de Parlement ou ser­gent royal sur ce requis à la requête d’Amable Rodigon, constitué prisonnier à Clermont par Gilbert Bourgoignon, pour avoir voulu signifier au châtelain du chapitre, et au gouverneur de Clermont pour la reine des lettres de relief d’appel obtenues  par Armand Bouchet, d’ajourner devant le Parlement ledit Bourgoignon, et par les mêmes lettres commet le bailli de Montferrand pour mettre ledit Rodigon hors de prison, s’il a été emprisonné pour cas ne méritant pas détention ; « par le Conseil »: Buyer ; — 5 juillet ; relation de Pierre Blot, sergent royal ; parlant à sa femme Anna Bonyol, il a ajourné Bourgoignon devant le bailli de Montferrand au lendemain à 8 h. ; — m. j. ; le même a ajourné ledit Bourgoignon de­vant le Parlement au 28 juillet ; — 14 juillet ; Jean Regin, lieutenant du bailli de Montferrand, vu les lettres royales précédentes, déclare le défaut donné contre Gilbert Bourgoignon plusieurs fois ajourné touchant l’entérinement desdites lettres et non comparant, être bien duement obtenu par Amable Rodigon, ordonne que ledit Rodigon sera élargi sans préjudice des dommages et in­térêts par lui prétendus, et mande au premier sergent sur ce requis de procéder audit élargis­sement et en cas de refus d’ajourner (les refu­sants) devant la cour du bailliage ; — 1553, 17 avril ; Nicolas Giry et Amable Rodigon cèdent aux consuls de Montferrand tous les dommages et intérêts qui leur ont été respectivement ac­cordés par le Parlement, et ce en compensation des frais faits par lesdits consuls pour la pour­suite de leur procès ; acte passé devant Pierre des Martineaux, notaire royal, Antoine Albiat, procureur au bailliage de Montferrand, étant garde du sceau royal établi aux contrats audit Montferrand ; — 1553, du 30 juin au 18 juil­let ; 3 requêtes de Nicolas Giry et d’Amable Rodigon au Parlement ; dans la première ils demandent que le procureur général de la reine corrige son plaidoyer fait à la Tournelle, sans lequel ils ne peuvent recouvrer un arrêt rendu au mois de mars ; dans les autres ils deman­dent que M Jean Deluc vienne accorder des qualités de l’arrêt donné entre les parties au mois de mars dernier ; à la première, le 1 juil­let, Jean Gentil, substitut de Deluc, répond que ledit Deluc n’a jamais refusé de corriger son plaidoyer et que pour ce faire il a demandé plusieurs fois son cahier à M Maurin ; à la dernière, qu’il a été malade ces derniers jours et n’a entendu parler de la matière que « présentement » ; il a « entendu » que son avocat corrige son plaidoyer et les qualités ont été pas­sées et amendées au greffe et, si elles ont été perdues, en les lui rebaillant, il les signera ; — 1554, 14 mars ; procuration en blanc donnée par Amable Rodigon pour le représenter devant le Parlement, et ceux ou celui qui sera commis à taxer certains dépens par lui obtenus contre M Gilbert Bourgoignon par arrêt du 24 mars précédent, et affirmer en son nom que les articles II, V, X, XIII, XIV, XV et XXXIV sont vérité et représentent les frais, voyages, consultations énoncés auxdits articles, et affirmer aussi, en tant que besoin sera, qu’il est resté 49 jours prisonnier à 7 s. 6 den. par jour, sans y comprendre le droit de geôlage pour lequel il a payé 2 s. par jour, et a dépensé aussi 6 liv. 15 s. pour avoir fait exécuter les lettres royales de provision pour l’élargissement de sa personne et la consultation faite en ce pays d’Auvergne ; — 2 août ; de l’ordonnance de Claude Enjorran, conseiller au Parlement, commissaire en cette partie, il est enjoint à Me Deluc, procureur de G. Bourgoignon, de comparoir devant ledit Enjorran le lendemain à 10 h. du matin, pour, si bon lui semble, débattre les dépens taxés à A. Rodigon. — 29 août ; exé­cutoire pour 49 liv. 4 den. taxés par le Parlement à A. Rodigon ; — 24 septembre ; relation de J. No­taire, sergent royal ; s étant transporté au domicile de G. Bourgoignon, parlant à sa mère, il l'a sommé de payer les 49 liv. 4 den. dus en vertu de l’exé­cutoire ci-dessus, laquelle a répondu que son fils et sa femme étaient absents depuis 5 ou 6 jours et avaient emporté les clés de la maison, ce que ledit sergent a pris pour refus, et a fait protestation de prendre des biens dudit Bour­goignon où il en trouverait ; — 16 octobre ;relation de Bonnet Montroy, sergent royal de Montferrand ; parlant à la personne de Gilb. Bour­goignon, il l’a sommé de payer la somme de 49 liv. 4 den., etc. ; et comme il a été refu­sant de le faire, il l’a gagé de 20 poinçons de vin clairet, mesure de Clermont, dont M Michel  Noëlas s’est rendu gardien volontaire, et huit jours après ledit sergent a demandé audit Noëlas lesdits poinçons de vin pour les exposer en vente devant la croix de Clermont, située au devant de la grande église, lieu accoutumé pour les ventes et subastations, lequel Noëlas l’a mené au logis de la Lévryère, près de la porte du Champel, où était ledit Bourgoignon qui a déclaré s’opposer à la vente, à laquelle oppo­sition, la main du roi demeurant garnie, lui, sergent royal, l’a reçu et il l’a ajourné au lendemain de la Saint-Martin prochaine ; ces 4 dernières pièces ont été attachées ensemble ; 10 décembre ; requête d’Amable Rodigon auParlement pour qu’il désigne tel de ses mem­bres qu’il avisera pour ouïr les parties à sa barre sur ladite opposition ; la Cour commet Claudius Enjorran ; —13 décembre ; défautdonné par Claude Enjorran à A. Rodigon con­tre G. Bourguignon, — 1555, 12 janvier ; requête d’Amable Rodigon au Parlement pour qu’il commette un autre commissaire à la place de C. Enjorran qui n’est pas du présent se­mestre ; la Cour commet Martin Lecamus ; -— 12 février et 22 avril ; défaut donné par M. Lecamus à A. Rodigon contre G. Bourguignon ; - 27 avril ; extrait des registres du Parlement ; défaut donné à A. Rodigon contre Gilbert Bourguignon défaillant, appelé par ordonnance de Me Martin Lecamus, à faute de donner ses causes d’opposition « sauf un mois » ; au dos à la signification, J. Deluc répond que présen­tement lui a été donné un mémoire par lequel le défendeur dit que le demandeur lui a quitté la somme en question « en luy faisant donner l’office de sergent ès terres de la royne » ; pièces concernant le procès des officiers du bailliage de Montferrand en subrogation à feu Nicolas Giry ; 1554 ; 31 mars, après Pâques ; déclaration des dépens baillés devant le Parle­ment par Nicolas Giry, sergent royal au bail­liage de Montferrand, auxquels Jean Combelle et Paul Meschin ont été condamnés par arrêt du 24 mars 1552 (v. st.) ; il réclame des frais de procédure, de consultation d’avocats, etc. ; 2 août ; sur la requête de Victor Lozoux, procureur, François Lozoux, avocat et syndic des officiers du bailliage de Montferrand, et de Jean Jadon, consul de ladite ville, ayant droit par transport de Nicolas Giry, sergent royal, et reprenant le procès fait par ledit Giry en taxe de dépens, Jean le Charron, conseiller au Parlement, commissaire en cette partie, ordonne au premier sergent sur ce requis de faire com­mandement àM Jean Deluc, procureur de J. Combelle et de P. Meschin, de comparoir le len­demain devant lui, à 10 h. du matin, pour dé­battre, si bon lui semble, lesdits dépens ; au dos ; 3 août ; J. Deluc répond que reprendre ou délaisser le procès ne peut se faire que par les héritiers, et que les avants droit doivent se faire subroger ; — Paris, 11 août 1554 ; Henri II, sur la requête de F. Lozoux, syndic des offi­ciers du bailliage de Montferrand et de J. Jadon, ancien consul de ladite ville, mande au Parle­ment que s’il trouve, parties ouïes, que confor­mément à ladite requête feu Nicolas Giry ait transporté auxdits Lozoux et Jadon les dépens par lui obtenus contre J. Combelle et P. Mes­chin par arrêt du 4 mars 1552 (v. st.), il subroge en ce cas les exposants audit Giry ;— 16 août ; requête de F. Lozoux et J. Jadon au Parlement ; ils demandent l’entérinement des lettres précédentes ; — 24 septembre. ; relation de Jacques Notaire, sergent royal ; il a ajourné J. Combelle et P. Meschin devant le Parlement au lendemain de la Saint-Martin pour voir subroger à feu Giry, F. Lozoux et J. Jadon ; — 10 décembre ; requête desdits Lozoux et Jadon ; ils demandent au Parlement, leurs par­ties adverses étant assignées, d’entériner les let­tres de subrogation du 11 août ou commettre tel d’entre eux qu’ils désireront pour ouïr les parties ; Claudius Enjorrant est commis à cet effet ; — (cahier), s. d. ; mémoire présenté à Claudius Enjorrant par lesdits Lozoux et Jadon ; N. Giry avait été emprisonné pour avoir exécuté à Clermont des lettres en forme de bénéfice d’inventaire ; il décéda le 17 avril 1553 ; 3 exemplaires ; brouillon et mise en net ; — 13 décembre ; défaut donné par Claudius Enjorrant contre lesdits Combelle et Meschin ; et Deluc, à la signification, a répondu que M. Victor Lozoux, ou son clerc, s’il ne voulait prendre cette peine, aurait pu lui communiquer de la matière au lieu de procéder par défaut et que ledit Coimbelle a été follement ajourné en ce qui con­cerne M. François Lozoux, l’un des demandeurs, comme syndic du baillage de Montferrand, car devant le Parlement il n’y a que le roi et la Reine (?) qui soient reçus à plaider par procu­reur ; — 1555 (n. st.). 3 janv. ; consultation signée A. Delaporte et A. Dulac : il semble qu’en leur qualité actuelle, MM. Lozoux et Jadon ne peu­vent légitimement, plaider devant le Parlement ; les consuls peuvent réunir une assemblée de la plus saine et de la plus grande partie des ha­bitants et passer procuration ; les officiers du bailliage doivent passer procuration à M Victor Lozoux, procureur au Parlement et déclarer qu’ils ont agréable la cession faite à MM. Fran­çois Lozoux et Jadon ; en tête lesdits conseils donnent aussi leur avis sur un différend des consuls avec le receveur du roi ; il est fondé à leur réclamer la somme dont le marc d’or a haussé ; — 24 avril ; sur la requête de MM. Lozoux et Jadon, André Tiraqueau est substitué comme commissaire à Cl. Enjorrant qui n’est du présent semestre ; — s. d. ; 2 requêtes de Lozoux, l’une au président du Parlement, pour qu’il donne audience à Tiraqueau, l’autre audit Tiraqueau pour qu’il lise son rapport ; — 29 avril ; ordonnance d’André Tiraqueau ; il donne acte à V. Lozoux, procureur des consuls et des officiers du bailliage de Montferrand, de leur nouvelle demande d’entérinement des lettres de subrogation du 11 août 1554, et ordonne que lesdits Combelle et Meschin viendront au pre­mier jour dire ce que bon leur semblera ; — 10 et 28 juin ; défauts purs et simples contre les­dits Combelle et Meschin ; — 6 juillet ; défaut donné au profit des habitants de Montferrand contre MM. Jean Combelles et Paul Meschin à faute de comparoir ; au dos ; à la significa­tion dudit défaut M Jean Davidis répond que ledit défaut et les deux précédents sont nuis, parce qu’on ne lui a donné copie du transport en vertu duquel l’on poursuit la subrogation, ce qui est préalable, et M Deluc, que, sauf la grâce de M Victor Lozoux, il a tort, car les impétrants dudit défaut ne peuvent prendre la cause pour les syndics, etc. ; il a offert et offre prendre appointement en droit à écrire « par brief advertissement, scédulle ou autrement », comme ledit Lozoux voudra, et produire dans trois jours et en faire rapport à la Cour ; 1556 ; 4 septembre ; de l’ordonnance de M. Claude Enjorrant i1 est enjoint à M Deluc et Davidis de produire dans trois jours ; — 17 septembre ; de l’ordonnance du même il est signifié auxdits Deluc et Davidis qu’ils seront forclos audit pro­cès sauf à produire dans huitaine ; à chacune de ces significations, Michel Dumont, substitut de M Davidis, répond qu'il en avisera le clerc de celui-ci ; — s. d. ; liste des pièces concernant les informations faites à la requête de Nicolas Giry ; le relief d’appel en vertu duquel l’information a été faite ; l’exploit d’Amable Rodigon qui a ajourné M Jean Chalvet, et Jean Poyet, ser­gent ordinaire « pour soustenir les tors et griefz » et intimé M Jean Combelle et Pierre Meschin ; l’exploit de l’emprisonnement de Giry ; l’information faite par Pierre Blot ; témoins nommés en ladite information ; Jean Seyne, de Vertaizon, Guillaume Fortuny, de Mezel, et Jean Chancellade, de Montferrand ; — s. d. ; deux pièces de procédure.</p> <p>Pièces n°2, 3, 4, 13 en déficit.</p>