Édits, ordonnances, déclarations et lettres patentes du roi Louis XV, et arrêts du Conseils d'État, concernant : - les soldats coupables de faux-saunage soumis à la juridiction du conseil de guerre le plus voisin, - faisant défense aux communautés d'arts et métiers de requérir aucuns droits des nouveaux acquéreurs de maîtrises, - portant amnistie en faveur des déserteurs,- établissant les comptes à rendre par les receveurs d'octrois, - la suppression de la commission de colonel général de l'infanterie française et étrangère, - les conditions pour l'entrée à l'hôtel des Invalides, - ordonnant l'établissement des offices de gouverneurs, lieutenants du Roi, majors, maires et autres officiers des Hôtels de Ville, - la perception de la levée du dixième à partir de janvier 1734, - la création d'un office de trésorier général triennal de l'extraordinaire des guerres, - concernant les recrues pour la cavalerie de l'armée d'Italie en 1735, - portant création de 100,000 livres de rentes sur la ferme générale des postes, - établissant une loterie royale pour l'extinction d'une partie des rentes sur l'Hôtel de Ville de Paris, - fixant les salaires des témoins, médecins et chirurgiens entendus dans les procès, - ordonnant la publication des aveux et dénombrements des vassaux du Roi, - établissant le règlement de l'ordre du Saint-Esprit de Montpellier.

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Actes du pouvoir souverain, Domaine public, Apanage, Famille royale