Document d'archives : 15 février.
Contenu :
Dossiers n° 82-3666, 80-2893, 81-2704, 81-2614, 81-2461, 81-2260, 80-3203.
Cote :
1416 W 13
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Non communicable jusqu'en 2084.
100 ans
2084
Thèmes :
Affaire civile, Affaire commerciale, Affaire prud'homale, Justice civile, Justice pénale, Protection judiciaire de la jeunesse