Document d'archives : Application en TO de l'ordonnance badoise du 18 décembre 1920, aux fins de nomination d'une autorité conciliatrice...
Titre :
Application en TO de l'ordonnance badoise du 18 décembre 1920, aux fins de nomination d'une autorité conciliatrice ["Vergleichsbehörden"] en matière de litiges juridiques (Badisches Gesetz- und Verordnungs-Blatt [1920], N° 84, page 554)
Cote :
Dossier 4251