Application en TO de l'ordonnance badoise du 18 décembre 1920, aux fins de nomination d'une autorité conciliatrice ["Vergleichsbehörden"] en matière de litiges juridiques (Badisches Gesetz- und Verordnungs-Blatt [1920], N° 84, page 554)

Dossier 4251

Haute Commission interalliée des territoires rhénans (HCITR) - Secrétariat général interallié, dossiers des « Affaires courantes » 1921-1922