Document d'archives : Tribunal paritaire des baux ruraux
Contenu :
Le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les litiges entre un propriétaire et un exploitant de terres ou bâtiments agricoles. Il est composé du juge d'instance et de deux représentants des bailleurs (propriétaires) ainsi que de deux représentants des preneurs (exploitants).
Cote :
3 U 2/1231-1233
Inventaire d'archives :
3 U 2 - Fonds du tribunal de première instance de Bonneville (1855 - 1988)