Document d'archives : déclaration portant que les officiers des cours et justices dont les femmes font profession de la religion réformée ne pourront...

Titre :

déclaration portant que les officiers des cours et justices dont les femmes font profession de la religion réformée ne pourront connaître d'aucuns procès auxquels les ecclésiastiques et les nouveaux convertis auront intérêt PROTESTANTS

Cote :

O/1/29

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