Document d'archives : Dossier n° 756, 607, 741
Contenu :
Sous-section compétente : 5e et 3e sous-sections réunies.
Type de publication au Lebon : C.
Nature du pourvoi : appel.
Type de pourvoi : plein contentieux.
Rapporteur : Christian Vigouroux.
Commissaire du gouvernement : Jean-Michel Galabert.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1977).