Document d'archives : Appointement dans l'affaire du procureur du Roi contre Lagarde, Jouet et la veuve Ducoing renvoyant les nouvelles conclusions du...
Titre :
Appointement dans l'affaire du procureur du Roi contre Lagarde, Jouet et la veuve Ducoing renvoyant les nouvelles conclusions du premier à l'instance entre les parties.
Cote :
10 B 18/32