Document d'archives : Dossiers 3229 à 3230
Cote :
Z/6/282/A
Inventaire d'archives :
Cour de justice du département de la Seine, dossiers d'affaires jugées (1944-1951)
Z/6/282/A
Cour de justice du département de la Seine, dossiers d'affaires jugées (1944-1951)