Document d'archives : Invalidation du permis pour solde de point nul
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L'invalidation du permis de conduire survient lorsque, suite à une ou plusieurs infractions, le capital points du conducteur tombe à zéro. L'invalidation du permis de conduire entraîne un retrait de permis définitif. L'intéressé ne pourra obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration du délai de six mois voire d'un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent et sous réserve d'être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique. Les récépissés de remise des permis de conduire sont classés par année et par mois.
Inventaire d'archives :
Sous-préfecture de Dax, bureau des Sécurités et de la Règlementation (1587 W)