Document d'archives : Juridiction contentieuse
Cote :
4 U 9/15-51, 103
Inventaire d'archives :
Institutions :
France. Justice de paix (L'Isle-Jourdain, Vienne), Justice de paix de L'Isle-Jourdain
4 U 9/15-51, 103
France. Justice de paix (L'Isle-Jourdain, Vienne), Justice de paix de L'Isle-Jourdain