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La conservation des archives reflète l'organisation administrative de la France : à chaque niveau de l’organisation territoriale de la France, de l’État jusqu’aux communes, le public doit être en mesure de repérer et de consulter les documents qui l’intéressent.

Document d'archives : administration des contributions indirectes ; BOURDON, Rémy

Date : 1871 - 1958

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Contenu :

Pourvoi le 4 avril 1876

Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel de Rennes, le 15 mars 1876

Qualification(s) : contraventions aux lois sur la régie

Condamnation(s) : avant faire droit

Décision de la chambre criminelle : Désistement

Date de la décision de la Cour de cassation : 20 juillet 1876

Cote :

19970581/2

Inventaire d'archives :

Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)

Personnes :

BOURDON, Rémy

Thèmes :

pourvoi en cassation, procédure judiciaire, procédure pénale

Type de document :

décision de justice