Document d'archives : Dossier n° 327734 (26 mars 2010).
Contenu :
Date de séance : 11 mars 2010.
Formation de jugement : 1re sous-section jugeant seule. Catégorie : requête normale. Saisine : cassation cour administrative d'appel.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2010).
Description :
Critères de sélection :
Critères de sélection : thématique Skipper.